Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  • Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle et concluant un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont la livraison et/ou la fourniture est étalée dans le temps ;

  • Support durable de conservation : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations personnelles de manière à pouvoir les consulter ultérieurement de façon inchangée ;

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale proposant des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, ne recourant qu’à des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion ;

  • Technique de communication à distance : moyen utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents dans le même lieu ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de Planète des Animaux.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Planète des Animaux
Adresse email : service@planetedesanimaux.fr
Numéro de registre du commerce (KvK) : 93619553
Numéro de TVA : NL005031870B21

Article 3 – Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat, ces conditions sont communiquées au consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est informé qu’elles peuvent être consultées chez l’entrepreneur et reçues gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les conditions peuvent être mises à disposition par voie électronique de manière à pouvoir être stockées facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué où elles peuvent être consultées et qu’elles seront transmises gratuitement sur demande, par voie électronique ou autre.

Si des conditions spécifiques aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent aussi. En cas de contradiction, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une disposition des présentes est partiellement ou totalement nulle, le reste des conditions demeure en vigueur et la disposition sera remplacée par une formulation équivalente, conforme à l’esprit des présentes. Les situations non prévues sont évaluées « selon l’esprit » des présentes.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela est explicitement indiqué. L’offre est non contraignante et peut être modifiée ou retirée par l’entrepreneur. Elle contient une description complète des produits/services, suffisamment précise pour permettre de prendre une décision éclairée. Les images sont fidèles, les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations sont indicatives. Les couleurs peuvent varier. Chaque offre précise :

  • le prix TTC ;

  • les frais de livraison éventuels ;

  • les modalités de conclusion du contrat ;

  • l’existence du droit de rétractation ;

  • les conditions de paiement, de livraison et d’exécution ;

  • la durée de validité de l’offre ou la durée de garantie du prix ;

  • les frais éventuels liés aux communications à distance ;

  • si le contrat est archivé et comment y accéder ;

  • la manière pour le consommateur de vérifier et corriger ses données avant la commande ;

  • les autres langues disponibles ;

  • les codes de bonne conduite appliqués ;

  • la durée minimale en cas de transaction à exécution successive.

Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions. Si cela se fait par voie électronique, l’entrepreneur accuse réception immédiatement. Tant que l’accusé de réception n’est pas envoyé, le consommateur peut annuler.

En cas de contrat électronique, des mesures techniques et organisationnelles garantissent la sécurité des données. L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur et refuser ou poser des conditions dans le cadre légal. Pour les produits ou services, l’entrepreneur fournit par écrit ou sur support durable :
a. l’adresse du service clientèle ;
b. les conditions du droit de rétractation ;
c. les garanties et service après-vente ;
d. les informations de l’article 4–3 si non déjà fournies ;
e. les modalités de résiliation si la durée ≥ 1 an.

Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des produits.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans justification. Ce délai débute le jour suivant la réception. Pendant cette période, le produit doit être manipulé avec soin. Seul l’essayage nécessaire pour évaluer le produit est autorisé.

Le consommateur doit notifier la rétractation dans les 14 jours suivant la réception à service@planetedesanimaux.fr. Ensuite, il dispose de 14 jours pour retourner le produit avec ses accessoires et emballage, conformément aux instructions. Les frais de retour sont à sa charge.

Article 7 – Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit, les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit déjà reçu ou qu’un reçu de retour soit fourni.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit peut être exclu si cela est clairement indiqué dans l’offre pour les produits :
a. fabriqués selon les spécifications par le consommateur ;
b. personnalisés ;
c. non retournables de par leur nature ;
d. périssables ;
e. soumis à de fortes fluctuations de prix sur les marchés financiers ;
f. journaux et magazines ;
g. supports audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ;
h. produits hygiéniques dont l’emballage a été ouvert.

Et pour les services :
a. hébergement, transport, restauration ou loisirs à date fixe ;
b. dont l’exécution a commencé avant la fin du délai avec accord ;
c. paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix restent valides pendant la durée mentionnée dans l’offre, sauf changement de TVA. Les tarifs liés à des fluctuations financières peuvent varier et cela sera précisé. Toute augmentation dans les 3 mois suivant la conclusion est permise uniquement si rendue nécessaire par la loi. Après 3 mois, toute augmentation n’est valide que si prévue au contrat et :
a. elle résulte de la loi ; ou
b. le consommateur peut résilier avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Taxes et droits d’importation : les prix affichés n’en tiennent pas compte. L’acheteur est responsable des taxes et droits à l’importation. Ceux-ci ne sont pas collectés par la boutique et seront réglés directement aux douanes.

Responsabilité d’importateur : en passant commande, vous devenez importateur et êtes responsable du respect des lois applicables dans votre pays.

Retards ou annulations : nous ne sommes pas responsables des retards ou frais supplémentaires dus à un manquement aux obligations fiscales ou douanières. Ces coûts sont à votre charge (ex. frais de stockage, pénalités).

Article 10 – Conformité et garantie

Les produits/services doivent conformer au contrat, spécifications, usages raisonnables et lois applicables. Si une garantie est accordée, elle s’ajoute aux droits légaux.

Les défauts ou erreurs de livraison doivent être signalés par écrit dans les 14 jours. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en parfait état. La garantie correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adaptation individuelle du produit ni des conseils d’utilisation.

La garantie ne couvre pas :

  • les réparations/modifications non-autorisées ;

  • les mauvais traitements contraires aux instructions ;

  • les défauts causés par les normes gouvernementales.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur traite les commandes avec soin et livre à l’adresse indiquée. Les commandes sont expédiées avec diligence et au plus tard dans les 30 jours, sauf délai prolongé accepté. En cas de retard ou d’exécution partielle/non exécution, le consommateur en est informé dans les 30 jours et peut annuler gratuitement. Le remboursement est effectué dans les 14 jours.

Si la livraison est impossible, l’entrepreneur proposera un produit de remplacement, avec information claire lors de la livraison. Dans ce cas, le droit de rétractation s’applique et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque est transféré au consommateur lors de la livraison au domicile ou à un représentant, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment les contrats à durée indéterminée ou déterminée (approvisionnement régulier de produits/services) avec un préavis maximal d’un mois. La résiliation doit être possible à tout moment, de la même manière que la conclusion, et avec le même préavis que celui de l’entrepreneur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée ne peut être tacitement renouvelé sauf exceptions (journaux, magazines). Les extensions tacites au-delà de trois mois sont possibles pour ces produits seulement, avec une possibilité de résiliation à tout moment avec un préavis d’un mois.

Durée

Pour les contrats de plus d’un an, le consommateur peut les résilier après 1 an avec un préavis maximal d’un mois, sauf circonstances déraisonnables.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus doivent être payés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation. Pour les services, ce délai débute après confirmation du contrat.

Le consommateur doit signaler toute erreur dans ses informations de paiement. En cas de retard, des frais imputés au consommateur peuvent être appliqués.

Article 14 – Réclamation

Les réclamations concernant l’exécution doivent être déposées dans les 7 jours après constatation. Elles doivent être complètes et claires. L’entrepreneur y répondra dans les 14 jours. Si un traitement plus long est nécessaire, un accusé de réception est envoyé dans les 14 jours avec indication d’un délai.

Si la réclamation échoue, un litige peut être déposé via une procédure de résolution. Une réclamation ne suspend pas les obligations sauf accord écrit de l’entrepreneur. En cas de réclamation fondée, l’entrepreneur remplace ou répare gratuitement les produits.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur, conformément aux présentes conditions, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.